| ART. 64 QUATER | N°SPE7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE7
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général |
----------
ARTICLE 64 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.