| ART. 64 QUINQUIES | N°SPE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE8
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général |
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ARTICLE 64 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.