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ART. 64 SEXIESN°SPE9

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE9

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général

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ARTICLE 64 SEXIES

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.