| ART. 80 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 80
À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette deuxième délibération propose d'inscrire à l'article 80 que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI, pour faire suite à l'amendement n°2042 du rapporteur général et n°333 de M. Heinrich.