| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Goujon et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.