| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Goujon et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme »,
les mots :
« pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.