| ART. 3 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’accès libre à internet est interdit, ce qui est inutile car déjà prévu.
La vraie question qui doit être posée mais qui est évacuée par les auteurs de la proposition de loi, reste celle du contrôle de cette interdiction.