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ART. 4N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement donne à l’autorité administrative la possibilité légale de refuser de délivrer ou de retirer un permis de visite en cas de « prosélytisme avéré ». Cette disposition qui vise tout autant le détenu que le visiteur prosélyte est inutile car elle existe déjà ; elle entre dans les prérogatives ordinaires du directeur d’établissement pénitentiaire.

Elle n’est pas seulement inutile mais risque également d’être contreproductive . En visant dans la loi le « prosélytisme avéré » et non le prosélytisme simple, ne risque-t-on pas de multiplier les contestations et les procédures et d’obliger un directeur d’établissement à apporter des preuves souvent délicates pour intervenir ? Le prosélytisme en prison doit être très largement combattu, quelle qu’en soit les formes dès lors qu’il favorise une action contraire à la loi et au bon ordre de l’établissement. Il convient de ne pas restreindre l’efficacité des outils existants.