Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°21 |
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne à l’autorité administrative la possibilité légale de refuser de délivrer ou de retirer un permis de visite en cas de « prosélytisme avéré ». Cette disposition qui vise tout autant le détenu que le visiteur prosélyte est inutile car elle existe déjà ; elle entre dans les prérogatives ordinaires du directeur d’établissement pénitentiaire.
Elle n’est pas seulement inutile mais risque également d’être contreproductive . En visant dans la loi le « prosélytisme avéré » et non le prosélytisme simple, ne risque-t-on pas de multiplier les contestations et les procédures et d’obliger un directeur d’établissement à apporter des preuves souvent délicates pour intervenir ? Le prosélytisme en prison doit être très largement combattu, quelle qu’en soit les formes dès lors qu’il favorise une action contraire à la loi et au bon ordre de l’établissement. Il convient de ne pas restreindre l’efficacité des outils existants.