| ART. 5 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, à l’évidence conçu avant le vote de la loi du 25 juillet 2015 réformant les services du renseignement, est obsolète.