| ART. 6 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
Au surplus, la proposition procède d’une confusion entre la communauté du renseignement évoquée à l’article 5 et le rôle de la CNCTR.