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ART. 7N°24

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°24

présenté par

M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.