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ART. 7 | N°24 |
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Pietrasanta et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.