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ART. 7N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015

ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de conséquence.