| ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Goujon, rapporteur et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
Après les mots : « ne sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.