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ART. 4N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015

ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)

Tombé

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Goujon, rapporteur et M. Guy Geoffroy

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ARTICLE 4

I.- À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme »,

les mots :

« pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».

II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.