| APRÈS ART. 5 | N°CL12 |
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Goujon, rapporteur et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l’article L. 811‑3, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La prévention des évasions et la garantie de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues ; »
2° À la première phrase de l’article L. 811‑4, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre à l'administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.