| ART. 7 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Goujon, rapporteur et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n'aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.