| ART. 3 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Goujon, rapporteur et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase, substituer au mot :
« Internet »,
les mots :
« un service de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.