| APRÈS ART. 4 | N°CL7 |
ISOLEMENT ÉLECTRONIQUE DÉTENUS ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE - (N° 2571)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Goujon, rapporteur et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toutes mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité. »
2° La seconde phrase de l’article 57 est complétée par les mots : « ; toutefois, le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelque 27 524 téléphones portables et accessoires (cartes SIM, notamment) ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010. Théoriquement interdits en détention, ces objets entrent dans les établissements pénitentiaires soit par projection au-dessus de l'enceinte, en l'absence de filet de protection, soit lors des parloirs.
Le législateur a involontairement contribué à aggraver ce phénomène, en interdisant avec la loi pénitentiaire les fouilles systématiques. Il est proposé, avec cet amendement, de réintroduire la possibilité de fouilles systématiques mais uniquement avant ou après les parloirs.