| ART. 1ER BIS | N°11 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ À CERTAINES PERSONNES OU STRUCTURES PRIVÉES ACCUEILLANT DES MINEURS - (N° 2614)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11 (Rect)
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après les mots : « santé publique », la fin de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il vise, à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, à renvoyer aux articles qui y sont cités sans en reproduire intégralement les dispositions, ce qui présente peu d’intérêt et est susceptible de poser des difficultés lorsque les coordinations ne sont pas effectuées.