| TITRE | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ À CERTAINES PERSONNES OU STRUCTURES PRIVÉES ACCUEILLANT DES MINEURS - (N° 2614)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Tourret |
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TITRE
Au titre de la proposition de loi , substituer aux mots :
« à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs »
les mots :
« aux structures privées en charge de la petite enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à tenir compte dans le titre de la proposition de loi de la suppression de l’article 2 proposée par un amendement distinct.