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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. UNIQUEN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

DETTE SOUVERAINE DES ETATS DE LA ZONE EURO - (N° 2723)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement se justifie par son texte même.