| ART. UNIQUE | N°CL1 |
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2762)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Vu la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre adoptée le 30 mars 2015 par l'Assemblée nationale (T.A. n° 501), ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement suggère de mentionner parmi les visas de la résolution la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre adoptée le 30 mars 2015 par l'Assemblée nationale sur le rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission des Lois.