| ART. UNIQUE | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et »,
insérer le signe : « , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.