| ART. UNIQUE | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| Mme Auroi, rapporteure |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 18, après le mot : « siège »,
insérer le mot : « social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.