À l'alinéa 23, substituer aux mots

« sociale des entreprises dans le droit international, en particulier celle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. »

les mots :

« sociétale des entreprises dans le droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies visant à l'élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. »