| ART. 6 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Letchimy, Mme Bareigts et M. Jalton |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 10, après le mot :
« rôle »,
insérer les mots :
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.