Les collectivités régionales, devant justifier l’impact économique des exonérations d’octroi de mer qu’elles accordent, sont régulièrement destinataires de demandes de communication de données relatives à leurs échanges commerciaux par les autorités de l’État relayant des demandes des autorités communautaires. Les collectivités ne disposant pas de ces données se tournent vers les douanes qui leur opposent le secret fiscal et l’impossibilité de fournir des données nominatives sur les entreprises concernées par les échanges. Ces dernières transmettent des données globales qui ne permettent pas de réaliser des études d’impact précises.

Ainsi, le présent amendement tente de contourner le problème en invitant à la communication de données exploitables par les douanes pouvant permettre aux collectivités de répondre aux demandes.