| ART. 6 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Letchimy et M. Jalton |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’élus du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane et »
les mots :
« de trois élus du conseil régional de Guadeloupe, de trois élus de l’Assemblée de Guyane, de trois élus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision pour s’assurer de l’égale représentation des trois collectivités au sein de la Commission, l’objectif étant toujours de développer une instance de dialogue tripartite et de concertation sur le dispositif et son application par chacune des trois collectivités.