| ART. 2 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Serville et M. Nilor |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-marines déjà fragilisées par un contexte économique particulièrement défavorable.