| ART. 32 | N°22 |
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Serville, Mme Berthelot et M. Nilor |
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu’en Guyane, jusqu’à l’exercice 2015 inclus, entre le département ou la collectivité territoriale et les communes. À partir de l’exercice 2016, cette dotation est répartie en Guyane, exclusivement entre les communes. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour la collectivité unique de Guyane du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi de mer constitue une part non-négligeable des ressources financières des collectivités d’outre-mer, au premier rang desquelles, les communes censées en être les bénéficiaires exclusives. Pourtant en Guyane, cette recette est ponctionnée, depuis la loi de finances de 1974, de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général. Il s’agit là d’une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées, qui plus est dans un contexte de baisse des dotations octroyées aux collectivités.
Cet amendement propose donc de supprimer le régime dérogatoire dont souffrent les communes guyanaises.