| ART. 6 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est transmise au Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.