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| ART. 29 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.