|
| ART. 11 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Baert, rapporteur au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le présent 3° ne s’applique pas (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.