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| ART. 6 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.