| ART. 6 | N°9 |
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Letchimy, Mme Bareigts et M. Jalton |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« base »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« des états statistiques des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais, de la structure de formation et du niveau des prix et des caractéristiques du marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration et la modification d’une telle liste ne doivent pas se baser uniquement sur les analyses des flux d’échanges mais doivent aussi prendre en compte les enjeux économiques et les conséquences sur les prix et l’emploi dans les régions concernées. Il faut que les produits soient choisis de manière éclairée. La loi doit expressément préciser les critères d’évaluation.