| ART. 3 | N°CF1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
| M. Baert, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu »
les mots :
« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.