| ART. 11 | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Baert, rapporteur |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le présent 3° ne s’applique pas » (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.