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ART. 16N°CF4

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015

MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)

Adopté

AMENDEMENT N°CF4

présenté par

M. Baert, rapporteur

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ARTICLE 16

À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :

« l’octroi de mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.