| ART. 16 | N°CF4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| M. Baert, rapporteur |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots :
« l’octroi de mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.