| ART. 17 | N°CF5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
| M. Baert, rapporteur |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’octroi de mer dont la » (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.