| ART. UNIQUE | N°CF2 |
JUSTE APPRÉCIATION EFFORTS DE DÉFENSE ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS - (N° 2829)
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Considère que les effets budgétaires positifs, directs ou indirects, des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques devraient également permettre l’exclusion de ces efforts de l’assiette du calcul des 3 % ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets budgétaires positifs des efforts en matière de prévention sanitaire et de limitation des risques d’exposition aux toxiques, notamment sur le budget de la Sécurité sociale, ne sont plus à démontrer. Nous estimons que, compte tenu de ces effets positifs, il serait logique de les exclure de l’assiette du calcul des 3 %.