| ART. UNIQUE | N°1 |
JUSTE APPRÉCIATION DES EFFORTS FAITS EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE CALCUL DES DÉFICITS PUBLICS - (N° 2841)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , indépendamment même du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire susvisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dissuasion nucléaire française relève essentiellement d’une politique de défense nationale et non d’une mutualisation au niveau européen. Ainsi, il est logique de ne pas y faire référence dans ce texte.