| ART. UNIQUE | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
JUSTE APPRÉCIATION DES EFFORTS FAITS EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE CALCUL DES DÉFICITS PUBLICS - (N° 2841)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 22, après le mot :
« stratégiques »,
insérer les mots :
« , notamment dans les domaines de la transition écologique et énergétique, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de rappeler que les investissements dans la transition écologique et énergétique, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables doivent être exclus de l’assiette du calcul du déficit de 3 %.