| ART. UNIQUE | N°4 |
JUSTE APPRÉCIATION DES EFFORTS FAITS EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE CALCUL DES DÉFICITS PUBLICS - (N° 2841)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Grelier et M. Cordery |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« monétaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« , d’une part, les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique visé et la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre concerné et, d’autre part, les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne du calcul du déficit public.