| ART. UNIQUE | N°CE14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« le corps de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.