| ART. UNIQUE | N°CE17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18, après la référence :
« 4‑2 »,
insérer les mots :
« de la proposition de directive susvisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.