| ART. UNIQUE | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| M. Kemel |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.