| ART. UNIQUE | N°CE20 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20 (Rect)
présenté par
| M. Kemel, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« en matière de protection des sources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle : il est plus juste de parler des contradictions que du manque d'actualisation - terme impropre juridiquement - de la législation.