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ART. UNIQUEN°CE22

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)

Adopté

AMENDEMENT N°CE22

présenté par

M. Kemel

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ARTICLE UNIQUE

I - À l’alinéa 19, supprimer le mot :

« seule ».

II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« préserver »,

le mot :

« garantir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise le propos de cet aliéna. Si l'exclusion des journalistes du champ d'application de la directive contribue à la préservation de la liberté d'expression et d'information, elle n'en est pas non plus la condition sine qua non. Il est plus pertinent également de parler de la garantie de ces libertés.