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ART. UNIQUE | N°CE22 |
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Kemel |
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ARTICLE UNIQUE
I - À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« seule ».
II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« préserver »,
le mot :
« garantir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le propos de cet aliéna. Si l'exclusion des journalistes du champ d'application de la directive contribue à la préservation de la liberté d'expression et d'information, elle n'en est pas non plus la condition sine qua non. Il est plus pertinent également de parler de la garantie de ces libertés.