| ART. UNIQUE | N°CE23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
Tombé
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
| M. Kemel, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.