Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. UNIQUE | N°CE26 |
SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Kemel |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 20, après le mot :
« éthique »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à deux préoccupations. Tout d’abord, il lève une apparente contradiction rédactionnelle, puisque cet alinéa suggère à la fois d’écarter certaines matières de l’application de la directive et de permettre que les États puissent librement appliquer la directive sur ces matières.
En outre, cet amendement rappelle que les « pratiques », les « législations » et les « traditions constitutionnelles » des États membres, très différentes - notamment en matière de droit de la presse - doivent respecter une norme de référence, la Charte des droits fondamentaux.