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ART. UNIQUEN°CE26

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

SECRET DES AFFAIRES - (N° 2857)

Adopté

AMENDEMENT N°CE26

présenté par

M. Kemel

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 20, après le mot :

« éthique »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement répond à deux préoccupations. Tout d’abord, il lève une apparente contradiction rédactionnelle, puisque cet alinéa suggère à la fois d’écarter certaines matières de l’application de la directive et de permettre que les États puissent librement appliquer la directive sur ces matières.

En outre, cet amendement rappelle que les « pratiques », les « législations » et les « traditions constitutionnelles » des États membres, très différentes - notamment en matière de droit de la presse - doivent respecter une norme de référence, la Charte des droits fondamentaux.